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Autorisation de sortie de territoire pour les enfants mineurs

CONDITIONS NECESSAIRES A LA DÉLIVRANCE

  • Habiter la commune,
  • Ne pas être détenteur d’un passeport en cours de validité,
  • Etre en possession d’une Carte Nationale d’Identité en cours de validité

PIÈCES A PRÉSENTER

  • Livret de famille,
  • Carte Nationale d’Identité du mineur en cours de validité,
  • Carte Nationale d’Identité du représentant légal (père ou mère),
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, ou eau, facture de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition,…) de moins de 3 mois,
  • Le cas échéant, jugement de divorce, désignant la garde de l’enfant, et en cas de garde alternée, fournir un justificatif de domicile de chacun des parents.

N.B. : Dans le cadre des sorties scolaires, cette autorisation est obligatoire et doit être fournie au Directeur de l’Etablissement

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