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Déclaration sur l’honneur de vie commune

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Informations pratiques

En mairie de Melun, au service Etat Civil, vous pouvez remplir une déclaration sur l’honneur de vie commune.

Les deux personnes vivant en concubinage doivent être présentes.

Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un ou plusieurs justificatifs de domicile de moins trois mois en original et aux deux noms (titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe).

Notez bien  : Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.

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