Le Règlement Local de Publicité

 

 

La ville a prescrit la révision de son Règlement Local de Publicité (RLP) datant de 1993, par délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2018.

 

 

Le droit de la publicité extérieure est régi par certains articles du Code de l’environnement qui constituent le Règlement National de Publicité (RNP). Celui-ci a été profondément remanié par la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II. Cette loi a également modifié les procédures d’élaboration, de révision et de modification du RLP qui sont désormais les mêmes que celles relatives au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 

Le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes prévoit la caducité de tous les RLP antérieurs à la loi Grenelle II et non révisés dans les délais impartis au 13 juillet 2020.

 

Il convient donc judicieusement de lancer la procédure de révision du RLP de la ville, qui date de 1993, en parallèle de la révision du PLU pour se mettre en conformité avec la loi Grenelle II et redéfinir des règles adaptées au contexte local encadrant l’implantation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la commune.

 

Les objectifs du Règlement Local de Publicité :
  • Une mise à jour du document pour une meilleure articulation avec le PLU et meilleure cohérence entre les deux documents et une application efficace de ceux-ci.
  • Mettre en conformité avec les évolutions du cadre législatif et règlementaire.
  • Actualiser le document pour le mettre en adéquation avec la réalité locale. Une évolution du zonage tenant compte des récentes modifications de la Ville.
  • Préserver le cadre paysager de la commune et la qualité du cadre de vie des habitants.
  • Limiter l’impact des dispositifs publicitaires et/ou réduire la densité en particulier en entrée de ville et aux abords de certaines voies et secteurs surchargés en informations publicitaires.
  • Améliorer et uniformiser l’intégration des enseignes dans le paysage urbain et architecturale (le choix des matériaux et coloris utilisés pour la réalisation des devantures, doit être en harmonie avec celui de la façade), notamment dans le centre-ville.
  • Conserver la compétence en matière d’affichage extérieur afin de maitriser l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal et user des pouvoirs de police du Maire en cas d’infraction.
  • Prendre en compte les nouveaux procédés et moyen technologiques utilisés en matière d’affichage publicitaire notamment l’affichage numérique.
  • Réduire la pollution visuelle.
  • Maîtriser l’implantation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal,
  • Participer au dynamisme de l’activité commerciale, artisanale, industrielle de la Commune tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire

Dans le cadre de cette procédure, veuillez trouver quelques documents comprenant des informations complémentaires :

 

-Règlement Local de Publicité 1993 - ZPR Actuel

-Demande d’autorisation d’enseigne [Cerfa 14798*01]

Déclaration préalable dispositifs publicitaires [Cerfa 14799*01]

 


Déroulement de la révision du RLP

 

Avant de débuter la révision la commune va s'appuyer sur un diagnostic et c’est autour de cette étude que le projet va évoluer vers un projet finalisé et retranscrit dans un document réglementaire.

Ces étapes feront l'objet d'une consultation des services de l'État, du Département, des chambres consulaires, des communes voisines, mais également des habitants de Melun et de ces acteurs, avant d'être approuvé par le Conseil Municipal.

La procédure d’élaboration s’échelonnera sur plusieurs mois et s’achèvera au plus tard en juillet 2020

Un registre sera mis à disposition dès le début de la concertation aux heures et dates d’ouverture de la Mairie.

 

 rlp

 

 

Qu’est-ce que l’affichage publicitaire ?

 

Il s’agit des enseignes, pré-enseignes et des publicités :

Une enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur le terrain relatif à une activité qui s’y exerce.

Pré-enseigne : inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité. Dépend des mêmes règles que la publicité.

Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes.

Calendrier prévisionnel

Le calendrier sera mis à jour dès le lancement de la procédure de la révision

 

DELIBERATION REVISION RLP  du 12 avril 2018 

 

+ d'infos

Vous pouvez contacter le Service Commerce et Urbanisme Commercial – 16 rue Paul Doumer 77000 Melun Tél : 01 69 68 51 77 ou par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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