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La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :

Afin de protéger et améliorer le cadre de vie en préservant l'agglomération d'une trop forte agression publicitaire, la Ville de Melun a adopté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur les enseignes, pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.

La TLPE concerne toutes les activités économiques (commerciales, industrielles, de services...). Dans le cadre de cette taxe, les commerçants sont soumis à une déclaration annuelle à adresser en mairie.

Si la surface totale des enseignes est supérieure à 7 m2 : vous serez assujetti à la TLPE payable chaque année. Pour tout changement d'enseigne, une déclaration sur la TLPE est à remplir, ainsi que chaque 1er mars des années suivantes.

 

Sont exonérés de la TLPE :

• les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale

• les dispositifs concernant des spectacles

• les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m²

 

Pose et changement d'enseigne :

Les enseignes sont des informations (image, logo, lettres) qui signalent l'activité d'un commerce et qui sont apposées sur une façade ou une vitrine, lieu de l'activité. La conception de la nouvelle façade commerciale doit contribuer à mettre en valeur tout l'immeuble.

Avant toute pose ou changement d'enseigne, une demande doit être faite auprès du Service Commerce et Urbanisme Commercial, qui vous conseillera et validera votre projet de pose ou changement d'enseigne. Certains quartiers de la Ville sont situés dans l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP); les enseignes situées dans ces zones doivent respecter des prescriptions particulières.

 

Formulaire de demande de pose d'enseigne (CERFA n°14798*01)

Règlement Local de Publicité 1993 - ZPR Actuel

 

                        IMPORTANT : Révision du Reglement Local de la Publicité

 

Contact : Service Commerce et Urbanisme Commercial

01 69 68 51 78 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Modifier la façade existante :

Si vous souhaitez réaliser des travaux ou modifications de l'aspect extérieur (devanture, porte-fenêtre, vitrines, peinture, ravalement, remplacement de menuiseries, pose ou remplacement de stores...), vous devrez effectuer une Déclaration Préalable auprès de la mairie. Entreprendre des travaux sans cette autorisation vous expose à des poursuites pénales.

 

Imprimé CERFA n°13404-06 « Déclaration Préalable »

 

Contact : Service Urbanisme Réglementaire et Affaires Foncières

01 64 52 74 39 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

Service Commerce & Urbanisme Commercial :

Hôtel de Ville / 16 rue Paul Doumer
77011 MELUN Cedex

 

01 69 68 51 78

01 60 56 96 51

Renseignements :

commerce@ville-melun.fr