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2019 12 09 permis de louer

Engagée dans la lutte contre l’habitat indigne, la Ville de Melun se dote d’un outil supplémentaire pour vérifier l’état des logements avant toute mise en location : le permis de louer. Explications.

Depuis plusieurs années, la Ville réalise d’importants investissements humains et financiers pour requalifier le centre-ville. Restauration des logements dégradés, interventions sur les espaces publics et sur le patrimoine bâti à travers les dispositifs "Opération de Restauration Immobilière" (ORI) et "Action Cœur de Ville"...autant d'actions qui viennent compléter les missions quotidiennes du service hygiène et prévention sur les questions de sécurité et de salubrité.

La Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, dotée de la compétence habitat, vient de déléguer à la Ville de Melun la possibilité de mettre en place un nouvel outil pour soutenir les efforts fait en matière de salubrité : le permis de louer.

Axé plus particulièrement sur les préoccupations liées à la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, l'instauration à Melun du « permis de louer » à partir de janvier 2020 vise à renforcer les moyens de contrôle dans des secteurs identifiés comme fragiles. D'autres communes du territoire intercommunal sont appelées à se doter également de cet outil de veille. Le dispositif, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, bénéficiera à la fois aux locataires, qui seront certains d’obtenir un bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité, et aux propriétaires, en cas de dégradations.

La mise sur le marché de logements du parc privé devra ainsi faire l’objet d’une autorisation préalable à la location. La procédure s’appliquera, dans un premier temps, à un périmètre défini comprenant l’hyper-centre, l’Île Saint-Étienne, le quartier Saint-Ambroise, ainsi qu’une partie des rues Dajot et Gaillardon. L’autorisation de louer sera accordée sur la base d’un dossier technique détaillé et d’une éventuelle visite du logement.

En cas d’avis défavorable, sur décision motivée, le service Hygiène et Prévention de la Ville dressera l’inventaire des travaux à réaliser permettant au demandeur de s'affranchir des mesures obligatoires et le protégeant de toute sanction pénale devant les juridictions administrative et civile.

Les dossiers pourront être déposés directement en Mairie, auprès du service Hygiène et Prévention, ou envoyés en lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de traitement est d’un mois.

Pour toute information vous pouvez contacter le service au 01.69.68.51.66.

 

 

 LES PIÈCES À FOURNIR 

Les pièces obligatoires :  

  • le Cerfa 15652,
  • le plan précisant les dimensions des pièces principales, la position des ouvrants, la hauteur sous plafond,
  • les diagnostics techniques : amiante, électricité, gaz, plomb, etc.

Les pièces facultatives, facilitant le traitement du dossier :

  • les factures des travaux récents ou les interventions,
  • les photos du logement et des parties communes,
  • les attestations éventuelles d’entretien.

 

À TÉLÉCHARGER

Courrier type d'autorisation

Déclaration CERFA 15652

Numérotations des rues soumises au Permis de Louer

Zonage du Permis de Louer

Délibération du Conseil Municipal sur le Permis de louer