Gratuites et confidentielles pour toutes et tous
Situé à Mairie+, le Relais d’Accès au Droit-Point Justice offre à chacun la possibilité d’être informé gratuitement sur ses droits et ses obligations en matière juridique, puis d’être orienté vers les organismes chargés de leur mise en œuvre. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une politique locale et partenariale.
Qu’est-ce qu’un relais d’accès au droit ?
Le Relais d’Accès au Droit (RAD) est un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information sur les droits et obligations de chacun.
Il permet d’apporter à titre principal une information de proximité sur les droits et devoirs des personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.
Gratuites, les permanences sont confidentielles et sont ouvertes à toutes les personnes, quel que soit leur âge, leur nationalité, leur niveau de vie.
Organisées autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation...), elles réunissent des professionnels du droit et des associations qui y assurent, sur rendez-vous uniquement, des consultations juridiques, et vous orientent dans vos démarches.
Le saviez-vous ?
La création d’un Relais d’Accès au Droit-Point Justice sur notre commune a été rendue possible grâce à une convention signée en 2018 par la Ville, le Tribunal administratif et le Tribunal judiciaire de Melun. Commune aux deux ordres de juridiction, cette structure offre ainsi un service d’accueil diversifié et personnalisé ainsi que la mise à disposition d'un écrivain public.
Les permanences d'informations juridiques
Avocats, notaires, commissaires de justice, juristes, greffiers, conciliateurs de justice ou encore agents de Relais d’Accès au Droit… Ce sont autant de spécialistes à votre disposition pour vous informer sur vos situations de la vie quotidienne selon différents domaines de compétences
Juridiques spécialisées
- Conciliation des conflits privés (loyers, contrats, consommation, troubles du voisinage…) par un conciliateur de justice.
Le saviez-vous ? Un médiateur est aussi à votre écoute.
La Ville de Melun a mis en place un service de médiation. Cela offre un recours amiable et gratuit en cas de litige avec l’administration.
Pour saisir le Médiateur, il faut une seule condition : avoir échoué dans une démarche préalable auprès de l’administration. La saisie du Médiateur est gratuite pour tous les usagers sans exception.
+ d'infos ICI
- Soutien aux personnes bénéficiant de mesure de protection et aux tuteurs familiaux Vous vous interrogez sur le besoin d’une protection juridique pour l’un de vos proches ou vous avez accepté d’être nommé tuteur ou curateur.
- Préservation du lien familial en cas de conflit la médiation familiale vise à rétablir la communication et apaiser la relation entre deux parties en conflit.
- Accompagnement juridique des personnes souffrant de handicap faciliter l’accès au droit de ces personnes, leur permettre de se défendre et faire valoir leurs droits
- Aide à l’introduction de requête par télérecours citoyens, aide à la présentation sur les contentieux sociaux, accueil et orientation sur les demandes d’aide juridictionnelle permanences effectuées par le tribunal administratif de Melun.
Les permanences juridiques générales
- Avocats droit de la famille, droit pénal, droit du travail...
Permanences relais d'accès au droit : infos pratiques
Relais d'Accès au Droits - Mairie+
2 passage Lebarbier
Horaires
lundi et mardi : 13h30 à 17h30
vendredi : 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
Rendez-vous au 01 64 52 53 57 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Conseil Départemental de l’Accès au Droit en Seine-et-Marne
Tribunal judiciaire de Melun - 2, avenue du Général Leclerc 77000 Melun
01 64 79 81 39 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - www.cdad-77.fr
Commisariat Police Nationale de Melun
51 rue du Général de Gaulle 77000 Melun
Horaires
Tous les mercredi : 9h00 à 12h00
Rendez-vous au 01 60 79 42 26
Les permanences d'informations juridiques pour les femmes et les familles
Dispositif du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) en partenariat avec la Ville de Melun, la CAMVS et le Préfet de la Région Île-de-France
Vous souhaitez être informé(e) sur vos droits, accompagné(e) dans une démarche de retour vers l’emploi ou de création d’entreprise, vous êtes victime de violences conjugales, sexistes et/ou sexuelles, vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de la parentalité…
Votre CIDFF SEF est là pour vous informer et vous accompagner gratuitement et en toute confidentialité soit en ligne soit sur place au sein des structures accueillantes à Melun !
Les permanences juridiques générales
- Droit de la famille mariage, divorce, union libre, PACS, filiation, tutelle, autorité parentale, pension alimentaire…
- Droit du travail contrats, conditions de travail, licenciement, chômage, retraite, couverture sociale, maternité, allocations et aide sociale ...
- Droit des étrangers demande et renouvellement du titre de séjour, nationalité, naturalisation, visa, regroupement familial, réunification familiale, asile, protection judiciaire, éloignement et recours ...
- Droit des biens consommation, propriété, dettes, assurance, location…
- Droit pénal infractions, violences intra-familiales, procédures, recours…
Les permanences spécialisées pour les femmes victiome de violences conjugales
PRISE DE RDV OBLIGATOIRE
Afin de mieux vous accueillir et vous renseigner, veuillez prendre rendez-vous soit au 01 60 79 42 26 soit en ligne via le lien ci-dessous.
Permanences : infos pratiques
Centre Social Montaigu - Maison Picot
3 rue du Colonel Picot
Horaires Le 1er vendredi de chaque mois : 14h00 à 17h00 Rendez-vous au 01 64 09 30 15
Centre Social Almont - La Boussole
2 rue Claude Bernard
Horaires Le 3e jeudi de chaque mois : 9h00 à 12h00 Rendez-vous au 01 64 09 72 92
Commisariat Police Nationale de Melun
51 rue du Général de Gaulle 77000 Melun
Horaires
Tous les mercredi : 9h00 à 12h00
Rendez-vous au 01 60 79 42 26
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