Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Elle est à adresser à :

• La Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
• La Préfecture de Seine-et-Marne lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel - se renseigner auprès de sa commune).

Délais à respecter

La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.

Contenu du dossier de déclaration

La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :

• Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
• Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
• Objet de la manifestation
• Lieu(x) de la manifestation
• Date et heures de début et de fin
• Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
• Estimation du nombre de participants attendus
• Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
• Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.)

La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.

La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.

La solution FEDEL-DM

La Ville de Melun et la Préfecture de Seine-et-Marne expérimentent une nouvelle modalité dématérialisée de dépôt et de de traitement des déclarations de manifestations revendicatives : FEDEL-DM

FEDEL-DM est un service en ligne qui permet :

• Aux utilisateurs de déclarer simplement et valablement une manifestation avec une attestation officielle en retour ;
• Aux agents d’avoir une source de déclarations normalisée et un système de traitement unifié ;
• Aux services de l’État (police, gendarmerie, pompiers) de recevoir une information systématique et préalable.

Comment cela fonctionne :

• L’utilisateur remplit sa déclaration en ligne ;
• Le bon service traitant est automatiquement avisé ;
• L’agent traitant peut échanger avec les déclarants avant de valider la déclaration ;
• La validation par l’agent traitant engendre une attestation officielle opposable expédiée au déclarant et l’information des services de l’État (forces de l’ordre, pompiers) concernés ;
• Les informations sont anonymisées automatiquement après un an.

Pour déclarer une manifestation revendicative sur la commune de MELUN, rendez-vous sur la plateforme dédiée