Forfait Post Stationnement et stationnement (FPS)

Forfait Post Stationnement (FPS)

Depuis le 1^er janvier 2018, dans le cadre de la loi MAPTAM, la Ville de Melun a mis en application le nouveau mode de stationnement payant communément appelé le Forfait Post Stationnement (FPS). On ne parle plus de verbalisation, mais de dépénalisation du stationnement.

Qu'est-ce que le Forfait Post Stationnement (FPS) ?

Il s’agit de transformer l’amende pénale, qui sanctionne les infractions au stationnement payant sur voirie, en une redevance dont le montant est fixé par la collectivité locale. L’automobiliste qui ne paie pas son stationnement ou dépasse son temps de stationnement payé ne commettra plus une infraction mais devra payer pour le temps d’occupation.

Vous venez de recevoir un forfait post stationnement via ANTAI. Que faire si je conteste ?

Rédiger un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) par le contrevenant
Joindre les pièces jointes sous peine d'irrecevabilité :
- un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
- une copie de l’avis de paiement contesté
- une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules
Transmettre en recommandé soit :
- par courier Police Municipale (RAPO) 16 rue Paul DOUMER 77000 MELUN
- par email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Toutes ces informations vous les retrouvez au dos d’un des documents d’avis de paiement que vous avez reçu d’ANTAI

À SAVOIR !

DÉLAI DE TRAITEMENT 1 mois
EN CAS DE REJET 1 mois pour contester devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur l’avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours.
Pour tous renseignements ccsp.fr.

À SAVOIR !

Le contrôle du stationnement payant est assuré par les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).
Vous souhaitez postuler, consulter nos offres ICI dans la section Pôle Sécurité et Prévention
Le montant de l'amende est de 30€