(Articles L.631-1 à L.631-4 du Code du Patrimoine)
ACTUALITÉS
L’enquête publique sur la révision du Site Patromonial Remarquable a été ouverte et se déroule du 22 septembre 2025 à 8h30 au 22 octobre 2025 à 17h30 inclus, soit pendant 31 jours.
Initiée par la Ville de Melun en parallèle du chantier de Révision du Plan Local d’Urbanisme pour mettre en adéquation les obligations qui s’imposent à travers le Site Patrimonial Remarquable, constituant une servitude d’utilité publique* de premier plan, le travail a consisté à :
- faire un bilan du cadre règlementaire en vigueur ;
- faire un travail de terrain et à recueillir les observations des habitants sur les éléments repérés à partir d’une cartographie interactive ;
- réaliser différents ateliers de travail avec des acteurs institutionnels déterminants : la Direction Régionale (DRAC) d’Île-de-France, l’Architecte des Bâtiments de France, le Cabinet d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Seine et Marne ;
- d’autres acteurs dont les représentants de l’Office du Tourisme, de la Direction Culturelle de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, des associations locales de protection du patrimoine en plus des élus et services internes à la Ville en charge de ses sujets ont apporté leurs regards d’ « experts ».
Phase 1 - Études (diagnostic, enjeux et projet de règlement)
« Enjeux de la Réglementation du Patrimoine »
Document de rendu de la 1ere phase (COPIL 21 avril 2023)
Le Diagnostic
Depuis avril 2023, la Ville avec l’assistance d’un Bureau d’Etudes (CITTANOVA) a donc élaborée un nouveau cadre règlementaire écrit et cartographique qui prend en compte la réforme issue des textes législatifs de 2018.
L’adaptation des règles du Site Patrimonial Remarquable répond d’un constat : le patrimoine est un lien transversal à toutes préoccupations de la vie de la Cité.
L’urbanisme et l’habitat, la culture et l’évènementiel, les commerces et la dynamique économique, le tourisme et l’attractivité d’un territoire, la qualité des espaces urbains et la santé des habitant, etc…
La gestion, la valorisation du patrimoine affectent durablement notre premier regard et notre appréciation durable de nos cadres de vie, c’est pourquoi il est important :
- De sensibiliser chacune/chacun aux règles qui protègent les particularités des immeubles bâtis, des espaces non bâtis… ;
- De se réapproprier des outils modernisés et simplifiés ;
- D’introduire, y compris dans le périmètre du Site Patrimonial et Remarquable (SPR), les moyens de répondre des défis d’améliorations des conditions d’habitabilités comme des enjeux climatiques.
Cette démarche s’est inscrite en concertation permanente avec la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable qui a été renouvelée par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022.
Le Projet de Règlement
La mobilisation de l’Architecte des Bâtiments de France a également servi à produire un projet de règlement qui garantisse la qualité des constructions et l’insertion harmonieuse des projets de réhabilitations, de constructions, d’installations d’ouvrages ou encore d’aménagements dans le milieu environnant.
La cohabitation de l’ancien, mémoire de la valeur de l’identité patrimoniale de Melun, et des problématiques modernes doit servir l’évolution positive de notre tissu urbain. C’est avec ce souci constant qu’un nouveau projet va être présenté au public dans les prochaines semaines.
Dates à retenir
Jeudi 4 avril à 18h00 - Conseil Municipal
Le conseil municipal a adopté à l'unanimité le projet écrit et cartographique du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine. Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des document :
Jeudi 21 mars à 18h30 - Réunion Publique
Site Patrimoine Remarquable : Présentation du règlement et de la Cartographie
Phase 2 - Enquête publique du 22 septembre au 22 octobre 2025 inclus
Le public est informé qu’il est procédé à une enquête publique concernant la révision du Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec création du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP).
Par arrêté n°2025.997 en date du 1er septembre 2025, l’enquête publique a été ouverte et se déroule du 22 septembre 2025 à 8h30 au 22 octobre 2025 à 17h30 inclus, soit pendant 31 jours.
Le siège de l’enquête est la mairie de Melun – 16, rue Paul Doumer 77000 MELUN.
Avis d'enquête Publique
Rappel
le Site Patrimonial Remarquable a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine historique, architectural, urbain, archéologique et paysager du territoire. Le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine en est l’outil de gestion ; un document pédagogique pour les habitants et les porteurs de projets.
Où et quand consulter le dossier ?
L’ensemble du dossier d’enquête est consultable, en version papier, au service urbanisme de la mairie, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 et le samedi 18 octobre de 9h00 à 12h00.
Mais aussi, les pièces du dossier sont également disponibles durant toute la durée de l’enquête publique ICI.
Comment adresser les observations ?
Le public peut formuler ses observations, propositions ou contre-propositions :
- Par écrit sur le registre d’enquête, sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, et mis à disposition en mairie au service urbanisme : 16, rue Paul Doumer 77000 MELUN ;
- Par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
- Par voie postale, par courrier adressé à l’attention du Commissaire enquêteur, en mairie de Melun, siège de l’enquête publique, sise 16, rue Paul Doumer 77000 MELUN ;
- Par voie numérique sur le registre d’enquête publique
ATTENTION !
Toute observation, proposition ou contre-proposition transmise après la clôture de l’enquête publique ne pourra être prise en considération.
Un commissaire enquêteur à disposition...
Michel CERISIER a été désigné commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal administratif de Melun et Monsieur Christian HANNEZO a été désigné commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Melun – service urbanisme, aux dates et heures suivantes :
- Le vendredi 26 septembre 2025 de 14h30 à 17h30 ;
- Le lundi 06 octobre 2025 de 14h30 à 17h30 ;
- Le samedi 18 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 ;
- Le mercredi 22 octobre 2025 de 14h30 à 17h30.
DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME (DAU)
Et toujours en PRATIQUE dans le cadre des Demandes d’Autorisations d’Urbanisme auprès du Service Instructeur de Melun, n’oubliez pas :
- Les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis, sont soumis à demande ET autorisation préalable auprès de la Mairie.
- La consultation et l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), éventuellement assorti de prescriptions motivées, sur les demandes de permis de construire, de démolir ou d’aménager, ainsi qu’aux déclarations préalables sont nécessaires.
- Le non-respect de ces démarches est passible de sanctions lourdes
DOCUMENTS EN VIGUEUR (dans l’attente de leurs modifications)
> Périmètre AVAP (Octobre 2015)
> Plan de protection et de mise en valeur des secteurs urbanisés - Front de rue (Octobre 2015)
> Plan de protection et de mise en valeur des secteurs paysagés (Octobre 2015)
> Plan de protection et de mise en valeur des secteurs urbanisés (Octobre 2015)
> Palette des couleurs des menuiseries et ferronnerie
Outils d'accompagnement
Mais réaliser des travaux de constructions ou de rénovation d’un bâti situé dans le Site Patrimonial Remarquable c’est plus que tout PARTICIPER à l’embellissement de vôtre cadre de vie, c’est pourquoi des outils existent pour vous accompagner :
- Des subventions au titre de ravalement dans le cadre du dispositif Opération de Revitalisation du Territoire suivi par Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;
- Des aides au titre de l’instauration d’un périmètre dit Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat suivi par Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (permanence le jeudi après-midi à la CAMVS situé à Dammarie-les-Lys).
- D’autres mesures de défiscalisations et/ou de réductions d’impôts au bénéfice des organismes publics, d’associations de propriétaires, des propriétaires occupants sont également mobilisables notamment avec l’aide de la délégation locale de la Fondation du Patrimoine.
UNE VOLONTÉ DE CONSERVATION
Au-delà des règles qui peuvent parfois être perçues comme des contraintes, le classement en Site Patrimonial Remarquable est la seule manière de promouvoir durablement la réalité d’une ville respectueuse de son histoire, de son patrimoine et de son environnement.
Le rôle de l’ABF et donc de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) est donc au cœur de ces questions de protections et particulièrement dans ses missions de contrôles et expertises des projets.
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