Formulaire de signalement

Le principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l'union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention en deux exemplaires et les faire enregistrer par l'Officier de l'Etat Civil de la commune de résidence ou par un notaire.

La convention sera restituée aux partenaires et conservée par ces derniers. L’officier de l’état civil n’en garde pas de copie.

Après l'enregistrement du PACS, l'officier d'Etat Civil ou le notaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil de chaque partenaire.

Vous pourrez obtenir tous renseignements complémentaires sur le site web du Service Public. se pacser