Formulaire de signalement

Les erreurs ou omissions sont, par exemple : un nom ou un prénom orthographié(e) au moment de l’établissement de l’acte.

Où déposer la demande ?

À la mairie où a été établi l'acte.

Pour les actes établis à l’étranger : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes - service du parquet civil - quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9

Pour les pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou un apatride : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris - parvis du tribunal de Paris - 75859 Paris cedex 17

Comment se poursuit la procédure ?

Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la République de Melun.

Vous serez informé(e) de la décision par retour de courrier.