Qui peut faire la demande ?

Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’Etat civil de la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :
- le nom de famille de son père
- le nom de famille de sa mère
- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent

La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l'acte de naissance (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du ministère de la Justice et la publication d'un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée.

Important : La décision de changer de nom par filiation n’est possible 1 seule fois dans sa vie

Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.

Où faire la demande ?

La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.

Un mois après avoir déposé son dossier, elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier de l’Etat Civil qui aura réceptionné la demande.

Déposer ou envoyer votre dossier à Melun

Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d'identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l'origine de la demande, actes impactés par le changement...

Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé ou envoyé par voie postale au Service de l’Etat civil

Confirmer votre demande

A l’issue du délai d’1 mois, vous êtes contacté par le Service de l’Etat civil pour confirmer votre choix.

Si votre dossier est validé, l’officier d’état civil prendra contact avec vous pour venir en personne confirmer la demande de changement de nom. Tout rendez-vous pris sans l’accord préalable du service sera annulé d’office.

Lors du rendez-vous, vous vous présentez avec l’ensemble des pièces requises en original.