Formulaire de signalement

Le Plan Local d’Urbanisme (ou PLU) est le fruit du travail des membres de la Municipalité prenant la forme d’un document complet consultable et téléchargeable en ligne et validé par le Conseil Municipal.

Le document en vigueur et approuvé le 5 septembre 2013, constitue le document de référence pour toute personne s’intéressant aux droits attenants à la propriété sur le sol Melunais : particuliers, bailleurs, agences immobilières, promoteurs…

Le PLU est composé de nombreuses zones regroupées au sein de quatre catégories :

• Zones U : zones urbanisées comprenant différents secteurs UA à UZ;
  
  Vérifiez la zone avant de consulter les règles et les dispositions applicables à votre projet :
  Modification d’aspect extérieur, ravalement, clôtures, extensions, abris de jardins, pergolas, nouvelle construction…

Renseignez-vous pour connaître le type de demande à réaliser auprès du service de l’urbanisme et les servitudes qui occasionnent des consultations pour valider la faisabilité du projet envisagé !

• Zones AU : zones à urbaniser à plus ou moins long terme ;
• Zones A : zones réservées à l’agriculture ;
• Zones N : zones naturelles et/ou forestières.

Le service urbanisme est situé : 16 rue Paul Doumer – bâtiment des services techniques au RDC.
Ouvert le lundi, mercredi et vendredi de 8h30-12h à 13h30-17h30
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tel : 01.64.52.33.03

Afin de faciliter la prise en charge de vos demandes et de permettre aux agents instructeurs de répondre le mieux possible aux questions, il vous appartient de fournir l’ensemble des éléments garantissant la compréhension de votre projet. Chaque projet est un cas unique et sa faisabilité est conditionnée aux respects des dispositions du Plan Local d’Urbanisme qui rassemblent les obligations législatives relevant du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation

A cela s’ajoute le respect du code civil et des clauses particulières relevant du droit privé dont seul le dépositaire d’une demande est garant.

Les mentions inscrites dans les formulaires cerfa engagent les personnes sans que l’autorité publique ne puisse être responsable de l’inexactitude, de l’erreur ou de l’oubli de certaines informations pourtant essentielles.

À l’initiative du Maire de Melun, le PLU a pour but d’informer des droits et devoirs de propriétaires immobiliers sur le sol Melunais. C’est un document de dialogue, de consensus où se retrouvent ceux qui font la Ville de Demain. Respect de l’environnement, des normes et amélioration du contexte de vie des administrés restent les priorités du PLU. Mettant en avant la viabilité sur le long terme de l’urbanisme de Melun, ce projet est consultable par tous sur simple demande ou téléchargement et reste en constante évolution au fur et à mesure des projets ambitieux menés par les promoteurs et la ville de Melun.

Le Plan Local d’Urbanisme est compatible avec :

• Le Règlement Local de Publicité 
• Le Zonage archéologie préventive de Melun
• Le Permis de Louer
• Le Cadastre
• La Taxe d’aménagement 
• L' Innovation grâce aux Matériaux Biosourcés
• La Réglementation thermique – Isolation
• Les démarches et plans élaborés au niveau de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine : relevant des problématiques d’habitat, de demande de logement social, d’hébergement temporaire et d’urgence, de mobilités et de gestion des déchets. (Espace – accès rapides)

Quelques liens de sites de références pour vous accompagner dans la constitution de vos dossiers:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-inondation-ppri-r375.html

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/autorisation-environnementale-r1460.html

Comment constater les bienfaits du PLU ?

La réponse est simple ; aux cotés de villes comme Paris, Grenoble, Rennes ou Cachan, Melun a pu faire valoir sa créativité en matière de développement durable. Des technologies comme le raccordement au réseau géothermique (par forage de nappes d’eau chaudes en sous-sol) permettent aux quartiers du Nord et du Centre de Melun de s’inscrire dans une démarche énergétique verte. Rappelons également que ce document possède une valeur juridique et de recommandation. Il a permis d’appuyer des projets comme la construction du nouvel Hôpital, la création de la Zone d’Activité des Hautes Bornes, et donc à terme la création de nombreux emplois. Enfin, les études ont démontré que l’application des recommandations du PLU permettrait une réduction de 58% des gaz à effet de serre.